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Contrat VEFA

Tout savoir sur les avantages du contrat VEFA

Tout savoir sur le contrat VEFA :

La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) est le processus d’achat réglementé d’un futur bien immobilier neuf sur plan. Il se déroule en deux étapes, d’abord la signature d’un contrat VEFA préliminaire, puis d’un contrat VEFA définitif.

La VEFA permet de prévoir et d’encadrer le processus d’achat, et d’instaurer un rapport de confiance entre acheteur et constructeur.

Le contrat de VEFA préliminaire :

Le contrat VEFA préliminaire permet à l’acheteur de réserver un logement à un promoteur en lui fournissant un dépôt de garantie. Il prévoit notamment la surface habitable approximative du futur bien immobilier neuf, le nombre de pièces, le prix prévisionnel de vente, la date approximative de signature du contrat de vente définitive… l’acheteur dispose de sept jours après la signature de ce contrat de réservation pour se rétracter et récupérer son dépôt de garantie. A savoir 5 % du prix lorsque le délai entre la date du contrat de réservation et celle de la vente définitive est de un an, 2% entre 2 et 5 ans, nul au-delà de 5 ans.

Le contrat VEFA définitif :

Le contrat VEFA définitif contient la description précise et définitive du bien de l’immeuble, le prix, les modalités et échéances de paiement, la date de livraison et également la garantie d’achèvement ou de remboursement souscrit par le promoteur. Pour finir, ce contrat est soumis au code de la construction et de l’habitation qui doit être envoyé à l’acheteur un mois avant la date prévue de la signature définitive, afin qu’il puisse bénéficier d’un assez long délai pour une lecture attentive.

Avantages du neuf

Frais de notaire réduits

Frais de notaire réduits

Un autre avantage du neuf qui vous permettra de réaliser des économies : Les frais de notaire s’élèveront environ à 3% du prix de vente contre 7 à 8% du prix de vente pour l’ancien. L’immobilier neuf donne aussi droit à une exonération de la taxe foncière pendant deux ans dans de nombreuses communes.

Garantie parfait d’achèvement : dès livraison

Première à intervenir en cas de déconvenue, la garantie de parfait achèvement. Son rôle : couvrir le nouveau propriétaire en cas de malfaçons ou toute autre non-conformité de la construction. Restent à suivre quelques règles simples. Dans le cas de problèmes immédiatement apparent, les réserves doivent être émises dès le procès-verbal de réception. Dans le cas d’un problème survenant par la suite, le propriétaire dispose d’un an pour notifier par écrit des fissures par exemple ou tout autre problème et obtenir réparation.

Garanties biennale et décennale : en cas d’apparition ultérieure de vices

Ces garanties servent, elles, à protéger d’éventuels travers mis à jour au fil du temps. Durant deux ans, la première s’intéresse exclusivement aux éléments dissociables de la construction : volets, robinetterie, radiateurs…

Effective dix ans, la seconde s’attache à garantir des problèmes qui mettraient en cause la solidité de l’édifice, des problèmes de revêtement aux fondations friables et autres escaliers impraticables. Ces garanties sont souscrites par les entrepreneurs chargés des travaux.

Assurance dommages-ouvrage : essentielle en cas de litige

En cas de manquement toutefois et notamment en cas de faillite du promoteur, intervient l’assurance dommages-ouvrage. Son but est de faciliter la mise en œuvre des réparations prévues par le cadre de la garantie décennale, à la charge directe de l’assureur. Le coût de l’assurance dommages-ouvrage varie généralement entre 1 et 5 % du montant total des travaux.